Obtenir un abbatement sur la taxe d'habitation

Les parents dont un ou plusieurs enfants ont un taux d’invalidité d’au moins 80% (Carte d’invalidité) peuvent prétendre à un abattement à la base sur le montant de la taxe d’habitation de leur résidence principale (10% d’abattement).

Toutefois pour en bénéficier il faut que le conseil municipal de la commune sur laquelle se trouve la résidence principale en ait débattu et ait prononcé une délibération favorable à cette mesure.

En premier lieu il convient donc se renseigner à votre mairie pour savoir si le conseil municipale a déjà débattu de ce sujet.
 

Si le conseil municipal a déjà débattu du sujet et prononcé un avis favorable :

- Il faut demander à la marie un extrait de la délibération
- Remplir le formulaire cerfa n°13573-01 (document téléchargeable ci-dessous)
- Envoyer le formulaire rempli (accompagné de l’extrait de délibération et d’une copie de la carte d’invalidité de votre enfant) a votre centre des impôts (adresse figurant sur votre notification de taxe d’habitation).
 
 
Si le conseil municipal n’a pas encore eu l’occasion de débattre du sujet :

- Il faut écrire à votre mairie pour demander à ce que le sujet soit débattu (voir l’exemple de lettre téléchargeable ci-dessous) et attendre le résultat de la délibération
- En cas de délibération favorable, remplir le formulaire cerfa n°13573-01 et l’envoyer à votre centre des impôts (accompagné d’un l’extrait de délibération et d’une copie de la carte d’invalidé de votre enfant)
 
 
Si le conseil municipal émet (ou a émis) un avis défavorable à l'abattement de la taxe d’habitation pour les personnes en situation de handicap résidant sur la commune vous n’avez droit à rien !

 

Formulaire cerfa 13573-01

Mode d'emploi Formulaire cerfa

Exemple de lettre au Maire de votre commune

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